Loi Scellier
Défiscalisation Loi Scellier
Destinée à promouvoir le secteur de l’immobilier durement éprouvé par la crise mondiale, la Loi Scellier est un aménagement de la Loi de Finances qui octroie, aux acheteurs de nouveaux bâtiments, un aménagement fiscal qui peut aller jusqu’à une réduction d’impôt de 25%.
Plus d’informations sur la loi Scellier 
Un engagement pour la location
Visant à combler le fossé existant entre les offres de location et les demandes tout en stimulant le marché de l’immobilier neuf, la Loi Scellier permet à tous les contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 25% pour l’année 2009-2010, et de 20% pour 2011-2012. Pour bénéficier de cet abattement sur votre investissement immobilier, vous devez vous engager à louer votre acquisition pour une durée de neuf ans.
La réduction d’impôt octroyée au contribuable par la Loi Scellier sera répartie sur les neuf ans d’obligation locative. Toutes les communes de France ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Scellier. Seules les zones A et B englobant les grandes villes sont concernées. Pour prétendre à la Loi Scellier, un contribuable ayant acheté un bien immobilier en zone C devra obtenir une dérogation en fonction des besoins d’une commune en termes de locations immobilières.
Les conditions pour prétendre aux avantages fiscaux de la Loi Scellier
Pour bénéficier de la Loi Scellier, vous devrez vous engager non seulement à louer votre bien immobilier pour une durée de neuf ans, mais également à plafonner le montant du loyer. Ce plafond est fixé par décret. Par contre, le locataire n’est pas soumis à un plafond de revenus, sauf dans le cadre du Scellier social. Il vous sera possible de louer votre appartement ou votre maison à vos descendants avec la condition que ces derniers soient fiscalement indépendants. Cette règle est valable aussi pour les ascendants.
Pour favoriser les habitations à faible consommation d’énergie, la Loi Scellier prévoit que seuls les bâtiments à basse consommation (BBC) bénéficieront de l’avantage fiscal de 25% (pour les investissements réalisés en 2010) ou 20% pour les bâtiments achetés en 2011 et 2012. Les biens immobiliers ne respectant pas les normes d’économie d’énergie seront eux bénéficiaires d’une réduction d’impôt moindre (15% en 2011 et 10% en 2012). Pour information, le montant de l'investissement pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt est fixé à 300.000 euros.
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