Comment bénéficier des avantages fiscaux de l'Amendement Bouvard ?

Pour bénéficier de la double réduction d'impôt prévue par la Loi Bouvard, le contribuable doit acquérir, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf, destiné à être louée en meublé, par le gérant d'une résidence de services. Les établissements concernés sont : les maisons de retraite, les résidences universitaires, les résidences de tourisme classées, les foyers sociaux, les résidences définies à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou encore les résidences de santé publique. L'investisseur doit s'engager à louer son bien pour une durée d'au moins neuf ans.

Le double avantage fiscal octroyé par l'Amendement Bouvard

Les investisseurs remplissant les conditions de la loi Bouvard pourront bénéficier d'une double réduction d'impôt : soient une réduction de la TVA de 19,6 % et une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du prix de revient du logement. Comme la Loi Scellier, la réduction d'impôt se calcule à partir du prix du logement, avec un plafond de 300 000 euros. Elle s'étale également sur neuf ans de façon linéaire. Enfin, les résidences de services étant assimilées à des établissements commerciaux, l'acquéreur est alors fondé à demander le remboursement de la TVA.

Les conditions d'application de la Loi Bouvard ou LMNP Scellier

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'Amendement Bouvard, l'investisseur doit s'engager à louer son bien immobilier pendant au moins neuf ans. Si l'acquéreur rompt son engagement, le régime fiscal de la Loi Bouvard ne sera pas applicable, sauf si la rupture est la conséquence d'un cas de force majeure, comme un licenciement, un divorce, un déménagement, ou une mutation, etc. L'investisseur ne doit pas être un professionnel de la location de biens immobiliers. Si la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû pour la même année, le solde de réduction pourra être imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année suivante, et ce, durant les six prochaines années.