lois de défiscalisation

Défiscalisation Loi  Girardin

Que ce soit à la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez construire ou acquérir des logements neufs tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. C’est la loi Girardin, entrée en vigueur le 22 juillet 2003, qui permet cela.

Plus d’informations sur la loi Girardin
 
Venue suppléer l’ancienne loi Paul, la loi Girardin s’applique aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les départements et territoires d’Outre Mer (Dom-Tom) jusqu’au 31 décembre 2017. Tout travaux de rénovation concernant des logements de plus de quarante ans, des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés sont également pris en compte.



Concrètement, la loi vous permet d’utiliser vos impôts pour financer votre investissement. Pour cela, il faut se situer dans une tranche d'imposition supérieure à 30%. Attention car si les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, c’est le dispositif Paul qui entre en application. Après cette date, c’est la loi Girardin qui s’applique.



On retrouve ce distinguo à travers les deux méthodes de défiscalisation reconnues : pour le secteur libre (loyers non plafonnés), la réduction d'impôt est de 40 % de la base défiscalisable répartie sur 5 ans, avec l’obligation de louer pendant 5 ans. Dans le cadre de la loi Paul, la réduction n’est que de 25%.



Pour le secteur intermédiaire (loyers plafonnés), le taux de réduction d'impôt est de 50 % de la base défiscalisable répartie sur 5 ans, avec l’obligation de louer pendant 6 ans. Le taux est de 40% avec la loi Paul.



Dans les deux cas, la réduction d’impôt est calculée sur un prix de revient plafonné à 1.750 € le m2. Pour ce qui est de la location, l’appartement devra être non meublé et le propriétaire devra respecter un plafond de loyer de 126 € par m2.


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