Loi malraux

Défiscalisation Loi malraux

La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la Culture de l'époque, André Malraux, pour favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques.
Elle sera ensuite complétée en 1985 par une loi « aménagement ».

Plus d’informations sur la loi malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu globale le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l'ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.

Les logements concernés sont des logements anciens situés soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, (la création de ces zones résulte d’un arrêté préfectoral), soit en secteur sauvegardé.

Cette loi impose des obligations :

- L'immeuble doit être situé, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la création de ces zones résulte d’un arrêté préfectoral.
- L'immeuble doit être loué pendant 6 ans au minimum, à titre de résidence principale non meublée.
- L’acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d’utilité publique et faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet (Autorisation Spéciale de Travaux).
- Les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti et sont réalisés sous la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France.

La restauration du bien doit être l’initiative d’une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés en AFU (Association Foncière Urbaine).

De même diverses obligations déclaratives incombent à l'investisseur, comme entre autre un engagement de location, une déclaration des revenus fonciers numéro 2044 spéciale, une copie du bail, le cas échéant, la copie de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux et visa de l’architecte, et le cas échéant, la copie de la déclaration d’utilité publique.