lois de défiscalisation

Défiscalisation Loi  LMNP


Le loueur en meublé non professionnel (LMNP), non inscrit au RCS, déduit le déficit d’exploitation des revenus de même nature (BIC) de la même année ou des 5 années suivantes.

Plus d’informations sur la loi LMNP

La qualité de loueur en meuble non professionnel (LMNP) est reconnue aux personnes non inscrites au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent moins de 23.000€ de recettes annuelles (loyers courus taxes comprises) ou retirent de l'activité de loueur moins de 50% de leur revenu.

Les revenus tirés de la location de loueur en meuble non professionnel sont imposés dans la catégorie des bic, les charges occasionnées par cette activité de location sont déductibles et peuvent être imputées sur les revenus de même nature.

La location en meublé non professionnelle (LMNP) s'applique à différents types de biens immobilier, neufs ou anciens, donnés en location, parmi lesquels: chambre d'hôte et autre gîte rural; partie de la résidence principale du loueur (chambre par exemple);

location saisonnière de villa ou appartement; logements situés dans une résidence avec services (tourisme, affaire, étudiants, médicalisée, …), et confié par bail commercial à un exploitant professionnel.
Plus d'infos
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cadre loi LMNP

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Texte de loi LMNP - a

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Texte de loi LMNP - b

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI : Article 261 D
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Texte de loi LMNP - c

Défiscalisation LMNP : Article L632-1 et -2
Code de la construction et de l'habitation: Article L632-1 et Article L632-2
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Texte de loi LMNP - d

Défiscalisation LMNP : CGI article 156
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI : Article156
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