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Demessine : Cadre Loi Demessine
Pour pouvoir bénéficier de la loi Demessine, le propriétaire s'engage, par le biais d'un bail commercial signé devant notaire, à céder la gestion du bien à l'exploitant de la résidence (ou du village) de tourisme qui le destine à la location.
En details
Concernant les logements concernés, les dispositions sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 et faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) destinée à une location dont le produit est omposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Les logements doivent donc être détenus en pleine propriété et ils doivent être loués nus pendant au moins 9 ans à un gestionnaire unique, exploitant de Résidence de Tourisme dans le mois qui suit l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
Les contribuables concernés sont:
- les personnes physiques ou Titulaires de parts de SCI (Société Civile Immobilière), SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) soumises à l'impôt sur le revenu.
-Les Sociétés non soumises à l'IS.
-Les Sociétés non soumises à l'IS.
La réduction d'impôt est accordée dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés , à la condition que le porteur des parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de 9 ans (de location).
En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à l'imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
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