Une fois qu'une personne décide de louer un local ou une maison, elle devra se soumettre à certaines conditions
En details
Le locataire doit :
- payer le loyer et les charges justifiées aux dates prévues, - user paisiblement des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location, - effectuer les réparations locatives définies par décret, - assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail. - s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le bailleur est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance, -réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées, pendant la durée du contrat, dans les parties du logement dont il a l'usage exclusif à moins qu'il prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
Par contre, il ne devra pas :
- transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit de l’Office 66. A défaut de cet accord, le bailleur peut lors de votre départ conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation, - s'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement ou des parties communes. - s'opposer aux réparations urgentes que le propriétaire doit faire.