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Le Locatif : Dépôt de garantie pour une location immobilière
Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au bailleur en début de location et qui sera restituée en fin de location. Ce versement est souvent exigé par les bailleurs, dans la crainte que les locataires ne s'acquittent pas de leurs dettes: celles-ci s'imputeront sur le dépôt de garantie.
En details
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire-bailleur demandera au locataire de verser un ou plusieurs loyers d'avance en guise de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie permet au propriétaire de couvrir des dépenses occasionnées par le non respect des devoirs qu'a le locataire, comme la dégradation du bien immobilier loué, le non paiement du ou des loyers ainsi que les charges de location afférentes, voire le manque de nettoyage obligatoire à la fin de la location. Le propriétaire-bailleur peut donc utiliser le dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses éventuelles mais ne peut en aucun cas exiger plus de la part du locataire.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer hors charge maximum.
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