lois de défiscalisation

Défiscalisation-Conseil BORLOO investissement Borloo

BORLOO : investissement Borloo

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Borloo, votre bien immobilier doit remplir certaines conditions. De même ce dispositif s'adresse uniquement à une catégorie de personnes bien définies.

En details
 
Les personnes concernées par le dispositif Borloo sont :

- Les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI ou sociétés transparentes)

- Le dispositif n'est pas applicable aux titulaires de droits démembrés: nu–propriétaires, usufruitiers, (sauf démembrement résultant du décès de l'un des époux soumis à imposition commune)

     

  • Les personnes physiques qui réalisent l'investissement en indivision

  • Les personnes qui réalisent l'investissement par l'intermédiaire d'une SCPI.

  • Le dispositif n’est pas applicable aux titulaires de droits démembrés: nu–propriétaires, usufruitiers, (sauf démembrement résultant du décès de l'un des époux soumis à imposition commune)
Pour les conditions à respecter, le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable. Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d’un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l’un de ces engagements les déductions pratiquées font l’objet d’une reprise.

Les cas suivants ne seront pas considérés comme une rupture si :

- l’un des deux époux soumis à imposition commune est invalide

- l’un des deux époux soumis à imposition commune perd son emploi

- le décès du contribuable ou de son époux


Pour le plafonnement des loyers, les conditions sont fixées par décret chaque année.

Quatre zones ont été définies :

Zone A : 15,92 euros le m²

Zone B1 : 11,06 euros le m²

Zone B2 : 9,04 euros le m²

Zone C : 6,63 euros le m²

Pour le calcul du montant du loyer vous prenez en compte la surface habitable majorée de la moitié des annexes : balcon, cave, cellier... dans la limite de 8m2.

En ce qui concerne le locataire, en fonction de la composition du foyer et des zones géographiques, les plafonds de ressources sont les suivants :

Personne seule : en zone A : 33 233€, en zone B1 : 24 685€, en zone B2 : 22 628€, en zone C : 22 475€

Couple : en zone A : 49 668€, en zone B1 : 36 250€, en zone B2 : 33 230€, en zone C : 30 209€

Personne seule ou couple ayant une personne à charge : en zone A : 59 704€, en zone B1 : 43 398€, en zone B2 : 39 782€, en zone C : 36 165€

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : en zone A : 71 516€, en zone B1 : 52 521€, en zone B2 : 48 145€, en zone C : 43 768€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : en zone A : 84 661€, en zone B1 : 61 644€, en zone B2 : 56 507€, en zone C : 51 370€

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : en zone A : 95 267€, en zone B1 : 69 535€, en zone B2 : 63 740€, en zone C 57 946€

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : en zone A : 10 617€, en zone B1 : 7 897€, en zone B2 : 7329€, en zone C : 6 580€

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