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Girardin : avantages et inconvénients
Cette loi concerne les contribuables domiciliés en France qui font l'acquisition d'un bien neuf immobilier destiné à leur résidence principale ou à la location situé dans l'un des départements et territoires d'Outre- Mer. Elle est valide jusqu'au 31 décembre 2017 - L'investissement est plafonné à 1959€/m².
En details
- La loi Girardin est le dispositif le plus efficace car elle permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenus qui est proposée plu largement.
- Le passage de la loi Paul en loi Girardin a permis de rehausser le montant de l'investissement de 25% à 40% dans le secteur de libre et de 40% à 50% dans le secteur intermédiaire.
- Des majorations sont accordées: de 10% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible, de 4% pour des dépenses d'équipements utilisant de l'énergie renouvelable.
- Elle permet de réaliser des économies d'impôts sur une courte période, jusqu'à 50% de l'investissement.
- Concernant sa perennité, dans la loi de finance 2006, le dispositif Girardin était la seule loi de défiscalisation à ne pas avoir été plafonnée. Prié de revoir sa copie par le Conseil constitutionnel, Bercy devrait donc abaisser le plafond des lois de défiscalisation en 2007. Et la loi Girardin devrait une nouvelle fois échapper au rabot fiscal.
Malgré tous ces avantages, le dispositif Giradin présente également quelques inconvénients : tout d'abord, il y a l'interdiction de louer au conjoint ou à un membre du foyer fiscal. Puis, il faut attendre 6 ans pour pouvoir revendre, et enfin, que ce soit en secteurs libre ou intermédiaire, la location doit être effective dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux ou de son acquisition.
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