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Girardin : Cadre loi Girardin
Pour pouvoir bénéficier de la loi Girardin, le propriétaire s'engage à remplir certaines conditions bien definies.
En details
Il faut :
- acquérir un logement neuf affecté à son habitation principale pour au moins 5 ans dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure.
- acquérir un logement neuf destiné à être loué nu
- acquérir un logement neuf destiné à être loué nu
a) pendant une durée minimum de 5 ans en secteur libre, 6 ans en secteur intermédiaire.
b) à toute personne autre qu'un membre du foyer fiscal
c) dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure.
- effectuer des travaux de réhabilitation sur un logement de plus de 40 ans, puis à le destiner soit à son habitation principale, soit à la location. Dans chaque cas, les conditions énumérées précédemment pour le neuf s'appliquent.
- effectuer des travaux de réhabilitation sur un logement de plus de 40 ans, puis à le destiner soit à son habitation principale, soit à la location. Dans chaque cas, les conditions énumérées précédemment pour le neuf s'appliquent.
Pour un logement situé en secteur intermédiaire, les plafonds de loyers et de ressources sont publiés par décret.
Les plafonds annuels de loyers relatifs à la loi Girardin sont fonction de la surface habitable en mètres carrés et sont pour 2007 de :
- 140 €/m² en DOM et à Mayotte
- 180 €/m² en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques Françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Les plafonds de ressources relatifs à la loi Girardin pour l'année 2007 sont:
Composition du foyer fiscal | DOM, Mayotte | Autres |
Personne seule | 26939 € | 26144 € |
Couple marié | 49824 € | 48354 € |
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge | 52706 € | 41151 € |
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge | 55588 € | 53948 € |
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge | 59440 € | 57684 € |
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge | 63291 € | 61423 € |
Majoration par personne à charge, à partir de la cinquième | +4042 € | +3923 € |
Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.
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