lois de défiscalisation

Défiscalisation Loi  DE ROBIEN


Jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement avait présenté le dispositif de la loi Robien défiscalisation en faveur de l'investissement locatif, proposé par le Gouvernement au Parlement. La loi Robien défiscalisation s'est appliqué avec effet rétroactif au 3 avril 2003.

Plus d’informations sur la loi DE ROBIEN
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive au 1 janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers.


Le dispositif Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif Robien est également étendu à l'ancien sous certaines conditions très restrictives.

Depuis le 1er Septembre 2006, la loi est réformée, et devient Loi Robien dite « Recentrée ». Le dispositif Robien Recentrée a été crée par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien existant.



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