- Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés)
- Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel.
- Déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie des BIC.
- Donner un bail commercial à un gestionnaire qui exploite la résidence.

Concernant les conditions d'application, les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.