Loi LMP
Défiscalisation Loi LMP
Les dispositions qui suivent sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.
Plus d’informations sur la loi LMP 
Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie :
d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.
d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles: Cergy-Pontoise, Marne-la-Vallée-Val-Maubué, Saint-Quentin-en-Yvelines, Nord-Ouest des Rives de l'Etang de Berre, l'Isle d'Abeau, Le Vaudreuil, de même que Evry, Grand-Melun, Sénart-Villeneuve, Rougeau-Sénart.
Obligations à respecter
Etre inscrit au registre du commerce et retirer de l'activité en LMP plus de 23 00 € annuels ou plus de (...)
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