Les obligations
Si on veut opter pour la loi Scellier, il faut s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans. Cet engagement doit impérativement s'établir dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou d'acquisition du bien. Pour l'investissement Scellier, un seul logement par an est accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300,000 euros.

Les avantages
Grâce à cette loi, vous, investisseurs, avez droit à une réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient de votre logement.Vous pourrez également acquérir d'une déduction de toutes vos charges, telles que les taxes foncières, les frais de gérances et les intérêts d'emprunt.
Par ailleurs, sur une même année, la réduction d'impôt dépasse l'impôt qui est dû, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années qui suivent, jusqu'à la 6e année incluse.
De plus, pour bénéficier de cette loi, aucune tranche d'imposition minimale n'est requise. Elle s'applique à tous les contribuables.

Si vous décidez d'investir dans la loi Scellier, vous aurez besoin de mentionner dans le formulaire que vous aurez à compléter les informations suivantes:
- Votre identité et adresse postale.
- L ’adresse du logement concerné par votre investissement.
- La date d’achat ou d’achèvement du bien immobilier.
- La date de sa première location et l'indication de la surface locative afin de vérifier le respect du plafond de loyer.
- Votre engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf années.
- Le montant du loyer mensuel.
- Une copie du bail signé.