Baisse des plafonds de loyer : la zone C est la plus concernée

Dans le cadre de la Loi de Finances 2011, la Loi de défiscalisation Scellier a été retouchée, concernant plus particulièrement les plafonds des loyers qui s’y rapportent. Les modifications ont été publiées par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 dans le Journal officiel paru le 22 décembre 2010. La baisse des plafonds est désormais effective depuis le 1er janvier 2011, et concerne les acquisitions réalisées depuis cette date. La date de la signature de l’acte de vente chez le notaire servira alors de référence pour les acquisitions et celle du dépôt de permis de construire s’il s’agit de constructions. La diminution des plafonds est de l’ordre de 14 % pour les zones B1 et B2, tandis qu’elle est de l’ordre de 35 % pour la zone C, celle qui est la plus touchée par cette révision, et de 26 % pour la zone A.

Les plafonds des loyers dans les zones respectives

 Le décret instaure par ailleurs la zone Abis, regroupant des communes dont le marché immobilier est difficile. Sont notamment classés dans la zone Abis Paris et les 29 communes franciliennes, dont entre autres Clichy, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Ivry-sur-Seine, Montreuil, Pré-Saint-Gervais, Saint-Ouen, Suresnes, Issy-les-Moulineaux, Vincennes…. Ainsi, le plafond des loyers mensuels dans la zone A est fixé à 16,10 euros/m² et 21,70 euros/m² pour la zone Abis. Le plafond est de 13 euros/m² pour la zone B1, 10,60 euros/m² pour la zone B2 et 6,10 euros/m² pour la zone C. Concernant la location en Scellier intermédiaire, les plafonds sont définis comme suit : 17,36 euros/m² en zone Abis, 12,88 euros/m² en zone A, 10,40 euros/m² en zone B1, 8,48 euros/m² en zone B2 et 4,88 euros/m² en zone C.